CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations d’architecture intérieure, de conception, d’aménagement, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de mission de decoration, de dossier administratifs et, le cas échéant, de maîtrise d’œuvre, réalisées par Studio Sophie Saint André, au bénéfice de toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”).

Les CGV s’appliquent à toute commande, quel que soit le canal (site internet, email, devis, signature électronique, etc.), sauf conditions particulières écrites contraires.

2. Documents contractuels – ordre de priorité

Sauf stipulation contraire, l’ensemble contractuel est composé, par ordre de priorité :

1. le devis / la proposition de mission (ou contrat signé) et ses annexes,

2. les présentes CGV,

3. tout document technique explicitement annexé et accepté.

3. Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont le sens ci-après :

• Maître d’ouvrage (MOA) ou le client : personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires.

• Maître d’œuvre (MOE) : personne physique ou morale qui exécute la mission pour le maître d’ouvrage.

• Architecte d’intérieur : homme de l’art indépendant agissant en qualité de maître d’œuvre spécialisé dans la conception et l’aménagement intérieur.

• Entrepreneur : personne physique ou morale qui exécute les travaux pour le compte du Maître d’ouvrage.

• Réhabilitation / restructuration / transformation / rénovation / extension : au sens défini dans le devis/contrat.

• Adaptation d’un concept d’aménagement : adaptation d’une charte à un espace défini.

• Création d’un concept d’aménagement destiné à être reproduit : création d’une charte pour un espace type/virtuel destinée à être appliquée à plusieurs espaces, ouvrant droit à une rémunération spécifique et relevant des règles de propriété intellectuelle.

• Bureau de contrôle / BET / SPS / RDT / Enveloppe financière : au sens défini dans le devis/contrat.

4. Commande – formation du contrat

La commande est réputée formée à la première des dates suivantes :

• signature du devis/contrat,

• accord écrit du Client (email) sur le devis,

• paiement d’un acompte prévu au devis.

Toute mission non expressément incluse au devis/contrat est exclue.

5. Description des prestations et déroulement de mission

Les prestations sont décrites au devis/contrat (périmètre, phases, livrables, calendrier indicatif).

Sauf stipulation contraire, les phases peuvent inclure notamment :

5.1 Phase conception / adaptation de concept

A chaque phase, les documents sont remis au Client pour approbation.

• ESQ (Etude d’esquisse préalable)

• APS (Avant-projet sommaire), incluant si prévu : démarches administratives (déclarations, enseignes, etc.) sans garantie de délais ni d’acceptation.

• APD (Avant-projet définitif) avec descriptif sommaire.

• PCG (Projet de conception générale) : détails de principe, descriptifs et pièces de consultation.

Les plans d’exécution et détails d’exécution sont dus par les entreprises.

5.2 Assistance marché travaux (AMT)

Assistance au choix des entreprises, analyse des offres, mise au point et aide à la passation des marchés.

5.3 Phase réalisation (si incluse)

• DET (Direction de l’exécution des contrats de travaux) : réunions et comptes rendus, vérification de conformité aux pièces du marché, analyse situations.

• AOR (Assistance aux opérations de réception) : organisation de la réception, PV, réserves et levée de réserves selon le périmètre contractuel.

5.4 Limites de mission (principes)

Sauf dispositions particulières, l’Architecte d’intérieur n’est pas tenu à une présence constante sur chantier ; la direction de chantier n’est pas une surveillance continue. La surveillance de l’exécution relève des entreprises.

Chaque compte rendu de réunion, adressé par email, vaut élément contractuel en l’absence de contestation écrite dans les 48 heures suivant l’envoi.

5.5 Missions complémentaires

Des missions complémentaires techniques ou non techniques peuvent être réalisées sur demande, sous réserve d’un avenant (ou devis complémentaire) accepté.

6. Interventions techniques complémentaires (tiers)

Selon la nature du projet, le Client peut devoir missionner, à ses frais, des intervenants tiers, notamment :

• Architecte (structure, permis de construire si exigé, etc.).

• Bureaux d’études (structure, CVC, plomberie, électricité, etc.).

• Cuisiniste pour l’élaboration technique.

• Bureau de contrôle (selon réglementation/complexité).

• Coordonnateur SPS (selon Code du travail).

• Géomètre-expert (relevés, état existant, etc.).

• Coordonnateur SSI (selon réglementation SSI, notamment norme NFS 61931 si applicable).

Ces intervenants contractent directement avec le Client. Les honoraires de ces tiers ne sont pas inclus dans les honoraires de l’Architecte d’intérieur, sauf mention contraire.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dans un délai raisonnable, toutes informations nécessaires à la mission (programme, budget, planning, documents techniques, diagnostics obligatoires, règlements de copropriété, autorisations, etc.).

A défaut, aucun retard ou manquement ne pourra être reproché à l’Architecte d’intérieur.

Le Client s’engage notamment à :

• déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle au plus tard à l’issue des études préliminaires ;

• prévoir une réserve budgétaire (indicativement 15 %) pour aléas sur existant ;

• ne pas donner d’ordres directs aux entreprises lorsque la mission DET est incluse ;

• respecter les délais de validation : 2 semaines pendant l’étude et 3 jours calendaires pendant les travaux, sauf délai différent convenu au devis ; passé ce délai, l’approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due ;

• ne pas contacter directement les entreprises consultées par l’Architecte d’intérieur dans le cadre d’un appel d’offres, sauf accord écrit ;

• faire réaliser, lorsqu’approprié, un état des lieux avant travaux des avoisinants / parties communes (commissaire de justice), sous sa responsabilité.

8. Prix – modalités de rémunération

8.1 Principe

L’Architecte d’intérieur est rémunéré par honoraires, selon le mode défini au devis/contrat :

• au pourcentage,

• au forfait,

• au déboursé / vacation (tarif horaire/journalier convenu).

Tout livrable, étude, plan, conseil ou réunion fait partie des prestations rémunérées telles que décrites au devis.

8.2 Facturation – paiement

Les factures sont payables sous 7 jours calendaires à compter de leur date, sauf mention contraire au devis.

Le paiement s’effectue par virement ou chèque.

8.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, selon le taux contractuel prévu au devis/contrat.

Pour les Clients professionnels, les règles du Code de commerce relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont applicables.

8.4 Arrêt de mission / mission par phases

Toute phase entamée est due, selon la ventilation et les modalités prévues au devis/contrat.

8.5 Mission différée

Si le devis/contrat prévoit une majoration pour mission différée ou partielle, elle s’applique selon les modalités indiquées au devis/contrat.

8.6 Horaires de contact

Sauf urgence liée à la sécurité des personnes, l’Architecte d’intérieur est joignable pendant les horaires indiqués au devis/contrat. Les périodes de fermeture (congés/jours fériés) peuvent impacter le calendrier.

9. Délais – calendrier

Les délais indiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Les retards imputables au Client, aux entreprises, aux tiers, ou aux administrations ne peuvent engager la responsabilité de l’Architecte d’intérieur.

Concernant les démarches administratives : l’Architecte d’intérieur peut préparer/déposer les dossiers prévus, mais n’est pas responsable des délais d’instruction ni des décisions (prescriptions, refus, demandes de pièces) des autorités. Toutes modifications demandés par une administration quelque soit le motif sera facturé en supplément, sauf exception validé par l’Architecte d’intérieur.

10. Modifications – prestations supplémentaires

Toute modification du programme, des choix, des contraintes réglementaires, ou tout aléa technique/administratif non prévisible peut entraîner :

• un ajustement des honoraires,

• un ajustement du calendrier,

• et/ou la nécessité d’un avenant.

Les modifications importantes demandées après validation d’une phase peuvent être facturées au temps passé ou via avenant, selon le devis.

En cas de prolongation anormale du chantier imputable au Client ou à l’entreprise, des honoraires supplémentaires peuvent être dus si prévus au devis/contrat (ex : montant hebdomadaire), afin de prolonger la présence/coordination.

11. Droit de rétractation (clients consommateurs, vente à distance / hors établissement)

11.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

11.2 Demande de démarrage avant la fin du délai

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit formuler une demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation, le Client peut être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, selon les conditions légales applicables.

11.3 Exercice

La rétractation s’exerce via le formulaire type lorsque applicable ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

12. Résiliation – suspension

12.1 Résiliation par phases

Le contrat peut être résilié à l’issue de chaque phase, avec préavis de 15 jours, par notification écrite (LRAR), prenant effet à la fin de la phase en cours. Les prestations réalisées jusqu’à cette date restent dues.

12.2 Résiliation à l’initiative du Client

Sauf manquement grave de l’Architecte d’intérieur rendant impossible la poursuite, la résiliation par le Client ouvre droit au paiement des honoraires et frais dus au jour de la résiliation.

12.3 Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur

Peut notamment justifier une résiliation : non-paiement des honoraires, perte de confiance, atteinte à l’indépendance, impossibilité de respecter les règles de l’art, choix imposé d’entreprise, incivilités, violation du contrat.

12.4 Suspension

La suspension peut être demandée en cas d’événement extérieur ou de manquement contractuel, après mise en demeure LRAR restée infructueuse sous 15 jours.

13. Propriété intellectuelle

Tous plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes et documents produits restent la propriété de l’Architecte d’intérieur, même après paiement des honoraires, sauf cession écrite expresse.

Toute utilisation/transmission à des fins d’exécution (partielle ou totale) sans accord écrit et sans paiement intégral des honoraires est interdite.

En cas de résiliation, le Client ne peut poursuivre l’opération avec ces documents sans conclure une cession de droits distincte (forfait à convenir).

L’Architecte d’intérieur peut publier plans et photographies de ses réalisations, sauf clause contraire écrite. Si le Client publie à des fins promotionnelles, il s’engage à mentionner “conception et réalisation Studio Saint-André”.

14. Incivilités – respect mutuel

Toute incivilité (propos/comportements injurieux, agressifs, discriminatoires, intimidants, menaçants…) est interdite.

En cas de manquement : mise en demeure écrite ; à défaut de correction immédiate et durable ou en cas de récidive, suspension sans préavis et résiliation de plein droit possible, sans préjudice des dommages-intérêts.

15. Responsabilité – assurances

La responsabilité de l’Architecte d’intérieur est limitée au périmètre de mission prévu au devis/contrat.

L’Architecte d’intérieur est assuré au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la MAF, dans les limites et plafonds du contrat d’assurance.

Le risque amiante n’est pas garanti.

Le Client est informé de l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant ouverture de chantier lorsque la réglementation l’exige, et supporte les conséquences d’un défaut de souscription.

16. Indisponibilité

En cas d’indisponibilité pour cause grave (maladie, décès…), un remplaçant peut être proposé au Client par l’Architecte d’intérieur ou ses ayants droit.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, à l’exécution des prestations et à la facturation.

Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, etc.) et peut contacter :
studio@sophiesaintandre.fr

18. Litiges – médiation – droit applicable

18.1 Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.

Médiateur : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – site : cm2c.net – email : cm2c@cm2c.net

18.2 Tribunal compétent

Sauf règle d’ordre public contraire, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des contrats relève des tribunaux compétents de Paris.